Article 6 - Retards de paiement
Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu'à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, à savoir dix pourcents (10%). En cas de retard, s'applique automatiquement une indemnité forfaitaire due au créancier de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du client.

Article 7 - Contestation
Toute contestation relative au montant de la facture ou à l'exécution de la prestation n'est recevable que si elle est formulée par écrit, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture. Toute contestation adressée au prestataire doit être accompagnée d'un formulaire de rétractation, dûment complété et signé par le client.
En tout état de cause, toute contestation du client ne peut pas justifier de suspendre unilatéralement un paiement ou d'opérer des retenues ou des compensations. Pour l’indemnisation des dommages directs qui pourraient être causés au client du fait de l’exécution de la prestation, la responsabilité du prestataire est, quels que soient la nature et le montant des dommages, limitée au montant de la prestation.

Article 8 - Force majeure
L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de toute ou partie de la prestation. Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 - Durée de la prestation et dessaisissement
A réception de l'accord du client, le prestataire informe le client sur un délai de livraion. Tout dépassement du délai de livraison doit être adressé au plus tôt par le prestataire au client pour acceptation avant poursuite de la prestation. Aucune compensation financière ne peut résultat du dépassement du délai de livraison.
Le client peut dessaisir à tout moment le prestataire de la prestation en cours de réalisation. Ce dessaisissement prend un effet immédiat après confirmation en retour par écrit par le prestaire au client.
Tout dessaisissement peut entrainer une retenue financière équivalent au temps déjà engagé depuis le début de la réalisation et l'émission d'une facture correspondante. La retenue financière ne peut dépasser le montant financier.

Article 10 - Loi appliquable
Les présentes conditions générales de vente et la prestation sont soumises au droit français.
Préalablement à tout litige, les parties s'efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la prestation. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En tout état de cause, aucune action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités nées de la prestation, ne peut être intentée par les parties plus de cinq (5) ans après la survenance de son fait générateur.

Article 11 - Opposabilité
L'acceptation écrite ou orale du montant financier par le client implique pleinement son adhésion aux présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Tout autre disposition qui serait opposée par le client sera inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 12 - Nullité
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cette nullité n'entraîne aucunement la nullité des autres clauses, qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 13 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loin Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, sur simple demande, le client dispose de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données susceptibles d'être enregistrées par le client. Par les présentes conditions générales de ventes, le prestataire informe le client qu'il collecte et utilise lesdites données, en vue de l'exécution de la prestation, des échanges et correspondances nécessaires et d'usages, ainsi que pour assurer une bonne gestion de la relation contractuelle ou non avec le client. A ces fins, lesdites données peuvent être enregistrées et dupliquées par le prestataire sur plusieurs supports, numériques ou papiers.
Lesdites données peuvent être conservées pour une durée maximale de dix (10) années.

Article 14 – Assurances
Le prestataire indique avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, police N° 2382477Y / 5001, auprès de la Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables - MAPA, 199 route d'Oberhausbergen, F – 67200 STRASBOURG.